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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00798

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

°/ que, dans sa lettre de licenciement, l'employeur lui reprochait d'avoir dénoncé le comportement de sa hiérarchie en renvoyant à cet effet à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435bc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre remise en mains propres le 29 mars 2017, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 avril 2017, convocation assortie d'une dispense d'activité. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb2

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

a été convoqué à un entretien préalable de licenciement pour faute voire pour faute grave, fixé au 12 mai 2004 avec mise à pied à titre conservatoire immédiate ; Par lettre recommandée en date du 18

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ae704a005d1ed71b3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre remise en mains propres le 20 mars 2017, la société Fromi [Localité 4] a proposé à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Après avoir été, par lettre du 23 juillet 2010, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 juillet 2010, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

-le rapport de la mission d'audit conseil diligenté par la société MF Prévoyance à compter de l'automne 2013 et dont les conclusions lui ont été remises au début de mars 2014 visé à la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f0c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (') Pour rappel, vous exercez les fonctions de responsable de site, qualification

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db965113

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par conclusions remises le 7 avril 2023, Mme [S], régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5db1ff4f99067c6ac8c7

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

MOTIFS : Vu la lettre de licenciement du 29 octobre 2012 énonçant les motifs visés pour retenir une faute grave du salarié à savoir': - une insuffisance de résultats pour laquelle en sa qualité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3ef

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il lui a été répondu, par retour du 2 janvier 2019, que l'ensemble des griefs figuraient dans la lettre de licenciement. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb8b

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

[F] [P] a été convoqué, par lettre du 11 octobre 2004, à un entretien préalable à un éventuel licenciement dans le cadre du licenciement collectif autorisé par le Tribunal de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f088

Appel

1 février 2012

1 février 2012

et de l'absence de lettre de licenciement ; Considérant qu'il résulte des pièces produites aux débats, que lors de la saisine au fond de la juridiction prud'homale le 20 mai 2010, la salariée avait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de35cdc6046d4736fdaf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[W] a été placé en arrêt de travail, suite à un accident de travail survenu la veille. Par lettre du 7 mai 2020, M. [W] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par lettre recommandée datée du 10 janvier 2019, la société l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66adc80dd17229e482eea6a4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

De fait, par une lettre du 27 juin 2016 remise contre décharge le 28 suivant, M. [K] [P] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre du 28 janvier 2022, remise en main propre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 février suivant, et mis à pied à titre conservatoire, puis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879da0a15cca238af935d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans la lettre de licenciement pour caractériser la faute grave sont établis par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Par lettre du 28 octobre 2004, Maître [K], es-qualité, a demandé l'autorisation de licencier [E] [B] pour motif économique.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2ba91469000847aa36

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par lettre du 25 mars 2019, Monsieur [O] a été convoqué pour le 1er avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle

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