le 30 juin" ; que l'employeur indique qu'il est en droit d'individualiser sa politique de salaire en fonction du mérite, et que compte tenu des erreurs techniques commises par le salarié ayant donné lieu

d'hygiène et de santé de la ville d'[Localité 6] a effectué une visite des lieux le 3 octobre 2019 à la demande des locataires.

[T] [R] donnait congé pour vendre avec préavis de deux mois pour quitter les lieux.

du travail soit consulté et qu'il délivre un avis d'aptitude ; qu'en considérant que l'avis d'aptitude partielle dont Monsieur X... avait fait l'objet le 2 septembre 2002 devait nécessairement donner lieu

X... sans lien avec l'autorisation de visite et saisie ; que l'ordonnance attaquée constate elle-même que l'officier de police judiciaire n'est intervenu qu'a posteriori, et encore, sur interpellation

réticences des enfants sont telles s'agissant du fait de revoir leur mère que cette modalité n'apparaît plus adaptée, les enfants ne souhaitant manifestement pas se rendre de façon contrainte dans un lieu

ne fait état de constatations relatant la découverte, dans l'un quelconque des lieux visités, d'éléments de preuve des infractions soupçonnées, les deux premiers procès-verbaux le mentionnant d'ailleurs

Par contre il y a lieu de vérifier que cette procédure particulière, sur autorisation expresse du propriétaire des lieux de les visiter, qui a été suivie dans le cadre de la procédure de rectification

repos doit être consacrée exclusivement au repos et, étant libre d'organiser sa journée comme elle l'entend, y compris de résider hors de son domicile, l'employeur ne peut arbitrairement décider que le lieu

et juillet 2013, récapitulant un certain nombre de déplacements, sans au demeurant préciser le nom du salarié concerné par ceux-ci, et de plannings hebdomadaires du service commercial, indiquant les lieux

ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de désigner et aux frais avancés de qui il appartiendra avec une mission qui pourrait être la suivante : se rendre sur les lieux

Le 26 juin 2018 a eu lieu une nouvelle visite de l'établissement de [Localité 5] par la [4]. Le 5 juillet 2018, la [4] a écrit à la société [3] pour formuler des recommandations.

Il convient de constater en premier lieu qu'aucune des dispositions invoquées par la SAS B & D Gestion n'obligeait les époux [X] à l'aviser de la visite de la maison par de potentiels acquéreurs par l'intermédiaire

Les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 19 mai 2011 et la société EPMF a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés WSI [Localité 2] et WSI ROUEN ainsi que la société

789 5°, 682 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux frais avancés des défendeurs aux fins de :convoquer les parties en présence ;se rendre sur les lieux

vérifier concrètement si la demande d'autorisation qui lui est présentée est bien fondée et si des pièces et documents se rapportant aux infractions présumées sont susceptibles de se trouver dans les lieux

, sur lesquels Monsieur X... a rajouté des mentions manuscrites faisant état des heures de départ de son domicile et d'arrivée à celui-ci alors que le temps de trajet effectué pour se rendre sur son lieu

pour l'établissement de diagnostics immobiliers exigés par la loi ou la réglementation en matière, et pour faire exécuter le jugement d'orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l'occupant des lieux