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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00045
18 janvier 2023
La Sagim fait grief à l'arrêt, après avoir tenu l'appel pour recevable, de déclarer recevable l'intervention volontaire du liquidateur de la société Bâti GSB, de la condamner à payer au liquidateur la
Chambre 4-7
5fca858e8bc9357630a8fafb
18 septembre 2020
Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Teakeateasy.fr et désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur la SELAFA MJA prise
soc
613723b3cd5801467740d1b8
1 février 2001
Henri G..., demeurant ..., 7 / de Mme Hélène B..., ès qualité de liquidateur de la société Fermière du Casino de Beaulieu, demeurant ..., 8 / de M.
6137249acd58014677416d84
5 juillet 2005
été mise en liquidation judiciaire, M.
6137246fcd58014677415796
1 mars 2005
X... a été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 1999 ; que par ordonnance du 26 septembre 2000, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, M.
civ2
61372319cd58014677405642
24 juin 1998
X... et la société Sodexco : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la liquidation de l'astreinte relative à l'interdiction de l'usage des
613723f6cd580146774107be
19 février 2002
Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agedec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
61372429cd58014677413101
2 juin 2004
X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 16 février 1998 ; que par jugement du 20 mai 1999, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a interjeté
61372412cd58014677411e83
3 décembre 2003
a été condamnée à payer une somme de 228 895 francs à la société France Aviation (société FA) ; que par acte du 9 décembre 1999, la société FA a fait assigner la société SI pour voir prononcer sa liquidation
6079d3b39ba5988459c59880
24 janvier 2006
en réparation de l'accroissement du passif de la société liquidée dû à la rupture fautive de ses concours par la banque, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le gérant, condamné à supporter une
613723b1cd5801467740cfd9
20 février 2001
(la société), dont Y... était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00597
21 octobre 2020
(la société [...]) a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 octobre 2018, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01102
13 décembre 2016
[H], ès qualités, en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200459
30 mars 2017
ne fait pas obstacle à ce que la caisse puisse réviser une pension liquidée en raison d'une erreur commise, lors de sa liquidation, dans l'application des textes ; qu'en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276
8 mars 2017
[C] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bettinger contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle
ECLI:FR:CCASS:2023:C200101
26 janvier 2023
date de liquidation ainsi prévue. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01070
23 octobre 2024
[T] étant désigné en qualité de liquidateur. 5.
61372305cd58014677404705
31 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement
613723fdcd58014677410d54
30 janvier 2003
l'astreinte ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
de liquidateur judiciaire de la société Orion cabling.
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