AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

Les époux [O] ont mis en demeure la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE d’avoir à restituer les locaux en état de réparations locatives, libres de toute occupation et fermés.

Suivant acte authentique en date du 17 avril 1987, les locaux ont été donnés à bail commercial à M. [X] à effet du 1er novembre 1087. La destination des lieux était « tous commerces ».

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

à usage commercial donnés à bail à l'EURL Henri IV, lui a fait délivrer, le 19 décembre 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré de loyers ; que, par ordonnance du 18 mai

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GALEC, - LA SOCIETE AUDIS, - LA SOCIETE SODIBAG, contre l'ordonnance du juge des libertés

Par un courriel en date du 5 avril 2024, le conseil de la société ENIRIS a mis en avant une occupation régulière des locaux sur la base de la copie du bail commercial qui aurait été signé le 22 octobre

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'autorisation d'exploitation de la terrasse a été retirée par les autorités administratives compétentes, Dégradation du local commercial et des moyens d'exploitation.

Plasma, et/ou la société anonyme Apit MB, d'autre part, ainsi que dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Robert X... et/ou Suzanne Y..., épouse X..., et dans les locaux et dépendances

articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un local

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1996 ), que la société Crédit lyonnais, preneur à bail de locaux

expressément le caractère traditionnel des lotos et la faible valeur des lots, et relèvent que les lotos étaient organisés pour le compte d'associations locales et ne réunissaient pas plus de 200 à 300

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

de celui-ci ont demandé par requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice, assisté d'un expert comptable et d'un informaticien aux fins de rechercher dans les locaux

ce contrat, par les consorts B..., bailleurs, leur reprochant de vendre, dans les lieux, directement, sans autorisation, des véhicules, de s'être appropriés sans titre deux parcelles, jouxtant les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est

demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial