, alors, selon le moyen, que donnent droit au paiement d'heures supplémentaires les heures de délégation lorsqu'elles ont été prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat

l'île Caïman, en son établissement de Paris (BCCI Paris), de prélever automatiquement au profit de la société Sandcombe, en rémunération des services rendus par celle-ci lors de l'exécution du marché passé

le délai contractuel de réclamation, à défaut le délai de prescription, interdisant de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi sans mandat ; d'où il suit que, sauf circonstances particulières

a déclaré Serge X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, prononçant en outre sa condamnation à la restitution des quatre véhicules et au paiement

de représentation du personnel et de mandats syndicaux pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie

La décision déférée sera confirmée de ce chef. - le dépassement du mandat : Il est de principe qu'encourt la nullité absolue un acte passé par le mandataire ayant excédé ses pouvoirs.

graves de culpabilité qui étaient constitués par les témoignages recueillis et les documents saisis ; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat

à l'échéance normale, et que si l'employeur ne les a pas réglées, il ne peut pas s'opposer à la demande en paiement du salarié au motif que ce dernier ne justifie pas d'avoir exercé son mandat en dehors

le 21 décembre 1994, jour où avait été reçu le réquisitoire définitif, ne s'était, ni l'un ni l'autre, expliqués sur l'ajout figurant en page 2 relatif au mandat d'arrêt du 22 décembre 1994, mention qui

un paiement en espèces au mépris de la clause de la proposition d'assurance qui stipulait que le règlement devait s'effectuer par chèque libellé à l'ordre de l'assureur, ce qui a permis le détournement

lors de l'assemblée des associés du 15 février 1990 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas reconnu son droit au paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

[O] avec les effets qu’elle détenait en vertu d’un mandat.

la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " l'activité de la SEMCAR s'organisait autour de 3 secteurs : les opérations dites " sous mandat

Y... ne rapporte aucun élément formel confortant la preuve de l'exercice de l'un quelconque de ses mandats durant cette période de grève, qu'il est en effet de principe que l'exercice du droit de grève

juge ; que la cour d'appel est entrée en voie de relaxe au motif qu'il résultait des pièces produites par le prévenu et notamment d'un "pouvoir à toutes fins" que celui-ci avait agi sous couvert d'un mandat

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.

l'intéressé pour démontrer le travail effectué au profit pour la société Crossject, à savoir ses bulletins de paie de 2012, une attestation de M.