l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2009), que la société Salentine automobiles (la société Salentine), précédemment dénommée Longchamp automobiles, a été concessionnaire

X..., cadre responsable, a commis un manquement particulièrement grave au devoir de loyauté et de probité que doit tout cadre à sa direction et a engendré un trouble considérable au sein de l'équipe des

dans le ou les produits objets du contrat ", les coefficients de pénétration étant définis à l'annexe I de chacun de ces contrats et prévoyant l'obligation pour le concessionnaire de vendre chaque année

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SIDAPS, concessionnaire de la marque Mitsubishi pour la Nouvelle-Calédonie, ne pouvait refuser la prise en charge du véhicule de M.

suivant accord, entrepris des travaux de réfection, auxquels a participé la société Sécométal; que la société Cofreth, ès qualités, a assigné en réparation du préjudice subi par le groupement concessionnaire

PRESTIFRANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LE GIE PRESTIFRANCE SOLIDAIREMENT AVEC L'UN DES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE, COMMERCANT INDEPENDANT, A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DES

de révision des tarifs ; que le concessionnaire peut donc prétendre à une indemnisation s'il établit qu'il est résulté un préjudice de ce manquement de la commune ; que, pour les motifs précédemment

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

certaines pièces détachées sur ce véhicule Porsche placé en réparation au garage A..., - que René A... a déclaré que Mektoub Z..., mais aussi Nasser X..., lui avaient apporté des pièces détachées de marque

, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe et distribue en France des motos de la marque

conservées, à condition de réduire le nombre de concessionnaires ; qu'un repreneur était recherché pour la marque Saab, que GM France faisait savoir à ses distributeurs par un courrier du 29 décembre

SYNERGIE A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE BELLEGARDE, UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE SIP DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE

d'autre part, ait pu croire avoir contracté avec le garage Frey, société française vendant ses voitures en France, alors, surtout que, pour une révision assurée gratuitement par les vendeurs de la marque

X..., a racheté le capital de la société Ital auto, concessionnaire Fiat et Lancia à Carcassonne ; que la société Fiat auto France (société Fiat) et la société Lancia ont conclu avec la société Ital auto

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 1995) que les sociétés Sadal Diffusion automobile du Léman, Lemuet Genevois Faucigny et Sadia, sont respectivement concessionnaires

. *** La société Etablissements Clamagirand était concessionnaire exclusif de la marque Honda, en vertu d'un contrat du 6 janvier 1997, à [Localité 3] Est d'abord, puis à [Localité 3] Ouest suivant

, dans le cadre de la réorganisation des réseaux de distribution rendue nécessaire par la fusion des entreprises Talbot et Peugeot, les sociétés X... automobiles (X...) et SAMA, respectivement concessionnaires

FAITS ET PROCÉDURE La société Catia Automobiles était concessionnaire des marques Chrysler, Jeep et Dodge à [Localité 2] depuis 2001.