de la commission d'urbanisme de la commune en exercice à la fin de l'année 2012 ; 7) la liste des membres de la commission extra-municipale chargée du suivi du dossier d'assainissement, en précisant pour

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

de laquelle cette décision a été prise, le nom du secrétaire de cette juridiction était mentionné sur la liste des membres ayant siégé au cours de cette séance, alors qu'il ne résulte pas des dispositions

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " Le préfet arrête la liste des membres composant la commission mentionnés du 1° au 5

relative aux commissions administratives paritaires. () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier. / La commission délibère à la majorité simple.

visée à l'article 79, paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre () ".

à une nouvelle délibération. / La commission statue alors à la majorité des membres présents.

Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. ". 5.

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

, à l'exception de la personnalité qualifiée. / () La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier. / La commission délibère à

élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier. / La commission délibère à la majorité simple.

; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que plusieurs membres de la commission ayant statué sur sa demande sont responsables d'établissements susceptibles d'être en concurrence

Bassani soutient que : - la commission d'avancement était irrégulièrement composée dès lors que ses membres ont été désignés par une décision et non par un arrêté et dès lors que cette décision n'a pas

reconnues par la décision de la commission de médiation.

Monsieur X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10

; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que plusieurs membres de la commission ayant statué sur sa demande sont responsables d'établissements susceptibles d'être en concurrence

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande