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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e19e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet En vertu de l'article L3123-6 , le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment

Source officielle

Page 14 sur 3867

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CA

Chambre sociale

64ba21c7354f98d9699d4f20

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713ad

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

15e chambre

6035ebf1433dbb51e8420777

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et ......la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La SAS Entreprise Guy Challancin conclut à la régularité des contrats qui comportent tous les mentions légales obligatoires. Il rappelle que la qualification de M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae76

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La SAS Entreprise Guy Challancin conclut à la régularité des contrats qui comportent toutes les mentions légales obligatoires. Il rappelle que la qualification de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597e502b828318c4e4ee

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Sur la question des renouvellements : que seul le premier contrat a fait l'objet de deux renouvellements, la salariée faisant une confusion entre avenant de renouvellement et contrat ; - Sur la mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd642799a9057d5dd2ab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'action dirigée contre la société UPM France fondée sur la critique de la réalité du motif du recours et l'action dirigée contre la société Adecco France fondée sur la critique de l'absence de la mention

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il affirme que la décision du 5 avril 2018 ne comporte en son dispositif aucune mention sur la qualification de partie commune spéciale et souligne que l’accès distinct au local vide-ordures n’a jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e6

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

obligatoires sur les bulletins de salaires – 3. 500, 00 euros au titre de non mention de la qualification professionnelle sur bulletin de salaire – 14. 021, 60 euros au titre des gratifications 13ème

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eacc5bbe450008b2cdca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code mettent à sa charge, notamment en l'absence de contrat écrit, de contrat non-signé par le salarié, de contrat sans terme, sans indication de motif de recours au travail temporaire, du défaut de mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a127

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

employé, coefficient 240, niveau 5-3, remplaçant ainsi les mentions de comptable, qualification employé, coefficient 180 niveau 2-2 qui y figuraient jusque là ; Qu'à l'instar de la SAS AUTO DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78feb053208318995ad3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a68

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201571

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2°.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01633

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

service national et de sa prise en considération pour le calcul de l'ancienneté est inopérante en ce qui concerne la détermination de cette date d'embauche ; que le bulletin de paie d'octobre 1972 mentionne

Source officielle