AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet En vertu de l'article L3123-6 , le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment
Source officiellePage 14 sur 3867
Chambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Source officielle