En mai 2012, eu égard au non-respect des engagements du couple, le tribunal aux affaires familiales décida entre autres d’une mesure de placement des sept enfants les plus jeunes de la requérante dans

Le 7 avril 2015, le requérant introduisit une demande de levée de la mesure de placement auprès du tribunal de district.

d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ; Attendu que la menace pour l'ordre public fait

En novembre 2000, cette autorité sociale demanda qu’une mesure de placement provisoire des enfants soit prise au motif que la famille n’avait pas disposé d’un logement stable et convenable depuis 1997

2008 puis renouvelée ; Attendu que le jugement du 20 décembre 2013 a instauré une mesure de placement aux motifs que la mesure en milieu ouvert était devenue insuffisante, que la situation du père est

[X] [T] a fait l'objet d'une première prolongation de la mesure de placement en rétention administrative.

formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure

contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 14 décembre 2001 ordonnant le placement

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant se plaint d’une privation irrégulière de liberté, en ce que la mesure de placement était exécutée dans un contexte prétendument non adapté

elle l'annonce de la mesure de placement.

G... d'être entendu par le juge saisi de la régularité de la mesure de placement en rétention administrative, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de

P... d'être entendu par le juge saisi de la régularité de la mesure de placement en rétention administrative, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de

Par jugement du 20 novembre 2014, le juge des enfants a : - ordonné la mainlevée de la mesure de placement à la DPASS Sud de A...

des enfants du 3 septembre 2001 rejetant ses demandes ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure

Strasbourg, confiant provisoirement le mineur, Maximilien Y..., né le 8 mars 1992, à l'Aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin et accordant aux parents un droit de visite ; Attendu, cependant, que la mesure

Elle estime que la mesure de placement à laquelle elle collabore est d'une grande efficacité pour Victor.

placement éducatif de leur fille à la DGAS de Laon, jusqu'à la mise en œuvre effective de la mesure de placement éducatif à domicile dans le Gard ; - cette mesure, qui les empêche de voir leur fille

devait être rejetée ; ALORS QUE, d'une part, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, non plus que sur celle de la mesure