A demande l'annulation de la décision implicite du 30 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande et l'annulation des décisions par lesquelles le ministre

Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'admettre M.

Dès lors que la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Par un jugement n°1912294, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur

Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit.

le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur du 17 août 1999.

A et par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

le 12 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

2021, du 28 septembre 2021, du 5 janvier 2022 et 27 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur à recréditer les points perdus sur son permis de conduire ; 4°) de condamner le ministre

C a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressé.

Le ministre de l'intérieur n'a pas transmis au tribunal les informations demandées. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur n'a produit aucun élément malgré l'injonction qui a été prononcée par le tribunal.

, le ministre de l'intérieur, lorsqu'il était saisi d'une demande d'autorisation de jeux par un nouvel exploitant, avait comme pratique constante de lui accorder d'abord une autorisation portant sur les