AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Il est produit deux avenants établis avant le transfert du contrat de travail à la société Sécuritas France : - un avenant daté du 24 janvier 2014 ne comportant pas la signature de Mme [F] [D] prévoyant

de la clause bénéficiaire, - dire que ces prétendues modifications n'ont pas fait l'objet d'un avenant régularisé par [O] [T], mais uniquement de documents adressés par Sogecap au domicile d'un tiers

L'ASP ajoute que les avenants sont une modification par accord des parties, de la durée de travail de Madame [X], que cette durée est inférieure à la durée légale de travail.

Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification

une modification substantielle du contrat.

Il soutient que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; - la modification apportée par l'avenant litigieux était nécessaire eu égard à l'intervention de circonstances imprévues ;

Par demande d'avenant du 27 janvier 2015, il a de nouveau modifié la clause bénéficiaire et désigné en cette qualité M.

La durée hebdomadaire de travail était fixée à l'origine à 20 heures et les horaires de travail ont été modifiés à diverses reprises et notamment par un avenant signé par les parties le 3 septembre 1997

de son contrat de travail ; qu'il était certes de principe que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, mais non une simple modification de ses conditions de travail

L'accord de réduction du temps de travail en 2009 et l'avenant portant intéressement exceptionnel versé en 2009 ne pourront être appliqués que si la demande de chômage partiel fait l'objet d'un accord

a posteriori, qu'elles ne pouvaient pas connaître son rythme de travail, que certains avenants ont été édités le jour même de la modification des horaires et que certains avenants ne sont pas signés par

Attendu, selon l'attaqué (Versailles, 22 février 2012) que Mme X... engagée par la société Rambouillet coiffure le 1er septembre 1999 en qualité de coiffeuse a vu ses horaires journaliers de travail modifiés

X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à

du mode de calcul de sa rémunération, par une série d'avenants consacrant chacun de conséquentes hausses de ses objectifs et réduisant parallèlement les primes d'intéressement lui revenant, (…) que sur

(arrêt, p. 2) ; qu'en décidant néanmoins que la modification du contrat de travail devait être annulée au seul motif que l'avenant du 21 octobre 2009 étant à effet du 2 novembre 2009, le délai

par rapport au devis ; que cependant dès lors qu'interviennent des modifications de quantité ou des travaux supplémentaires ou non effectivement réalisés de nature à modifier totalement l'économie du

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble