la dernière audience, il restait redevable de la somme entière ; qu'il est présumé que le tribunal correctionnel n'a pas fixé le montant global de la sanction pécuniaire à un montant aussi élevé, sans

Y... n'étant qu'une prise de contact de la responsable ressources humaines des cadres supérieurs qui n'a débouché sur aucune proposition en 2007 et que si l'ascension de son collaborateur, M.

En août 2012, puis en mars 2022, celui-ci a complété des questionnaires de ressources dans lesquels il a déclaré ses pensions de retraite de base, sa retraite complémentaire, ainsi que certaines prestations

de l'IRIS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°)"alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si son auteur a affecté les fonds confiés à un usage autre que celui déterminé

du mis en examen notamment prises en compte pour fixer le montant du dit cautionnement ; ...que Claude X... se borne à réitérer les moyens précédemment invoqués à l'appui de sa demande de diminution de

, non seulement des ressources de l'époux débiteur, mais également des ressources et des besoins de l'époux créancier; qu'en l'espèce, si les juges d'appel ont tenu compte du patrimoine de M.

6 000 francs par mois pour son entretien ; que, pourtant, sur les 17 mois allant jusqu'à fin 1995, on note 131 696 francs de gros retraits, à comparer avec, en outre, les 57 000 francs environ de ressources

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2003), que, par acte du 29 août 1996, la Société nanceienne Varin Bernier (la banque) a consenti à la société Jorac (la société) deux prêts d'un montant

qui partait en CFA et que le montant de la pénalité financière encourue en cas de manquement n'était pas d'une importance telle qu'il ait de fait pour effet de l'y contraindre, a légalement justifié sa

de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt se borne

. ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'avoir fixé à la somme de 7 500 francs le montant de la pension alimentaire

Le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués

Il expose en outre que cette situation se répercute sur ses ressources, produisant ses bulletins de paie desquels il ressort qu’il se trouve en arrêt de travail depuis plusieurs mois.

humaines de la société Sommer montrant ainsi sa volonté de se séparer à tout prix de ce salarié informait ce dernier, par lettre recommandée en date du 21 novembre 1995, que la société était amenée à

1 029,60 euros en 2017) ; selon les affirmations de son conseil à l'audience, ces adhérents et cotisations sont uniquement ceux au sein de la société Brink's Evolution ; le montant des ressources de la

Y... dans la liquidation du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 2 783 800 francs, que celui-ci était également copropriétaire, à hauteur de 500 000 francs du navire le "Z...", exploité dans les

Il considère que seul le montant excédant celui de la pension d'invalidité prévue par la classe A doit être déduit de l'AAH, ce qui ramènerait le montant de sa dette à 11.115,72 euros.

dans l'attente de l'examen de la requête en nullité ; que sur le montant du cautionnement, seul objet de l'appel, qu'il résulte de l'article 138, 11°, du code de procédure pénale que le montant et les

, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre moral, psychique et physique de celui-ci

; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, que les débats auraient eu lieu en présence du greffier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, lors du prononcé de celui-ci