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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a44182884d

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6973767bcdc6046d476b630d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE4 Nom du ressortissant : [B] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa620

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hoche Courcelles Editions, dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917dcdc6046d47bbb9d2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c23

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7dcdc6046d47091023

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100435

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312639_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87c0

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le manque d'activité, la non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300606

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la non-production

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105997_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 20.3 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bordeaux-Aquitaine : " En cas de perte ou non justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier

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CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f44

Appel

8 août 2024

8 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Wada X

6079a8669ba5988459c4d25b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

chiffrables au jour de la vente ; "- si bien que le fait pour le fournisseur d'avoir donné un caractère conditionnel aux remises qualitatives et différées, d'un montant d'au moins 23 % selon les motifs non

Source officielle
TJ

JLD

66df4a649b56f16fd33ded3c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre ; Attendu dès lors que le registre doit être actualisé et que la non-production

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506930_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

une erreur manifeste d’appréciation au motif que les dispositions susmentionnées lui permettaient d’obtenir une carte de résident et qu’il ne pouvait lui être opposé, pour rejeter sa demande, la seule non

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : L'analyse des pièces produites, l'absence d'explications et la non production des justificatifs réclamés a conduit le mandataire ès qualités par assignation délivrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00062

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de mois de six mois" s'est ainsi bornée à lui réclamer une pièce dont la production est

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208722_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, la branche du moyen tiré de l'absence de motivation en raison de la non- production de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5961502b828318c4e451

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

donné congé aux locataires, pour le 18 juin 2020, pour motif sérieux et légitime, leur reprochant un retard dans le règlement des loyers, un défaut de règlement du solde des charges depuis une année, la non

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CA

ETRANGERS

68806d40bf1211186fbec9c5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, Conseiller

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