Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le requérant a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, lors de la notification, effectué le même jour, de l'ordonnance de référé, de l'obligation

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par voie administrative à M. A le 3 juillet 2023 à 15 h 35.

Le requérant représenté par Me Lenoir a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, lors de la notification, effectuée le même jour, de l'ordonnance

A défaut de consultation de cette notification effectuée par voie électronique, la société requérante est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après le 23 décembre 2025.

A défaut de consultation de cette notification effectuée par voie électronique, la requérante est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après le 18 novembre 2025.

personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 183, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que seule la notification

prononcé que sur la compétence ; qu'elle en a déduit à bon droit que la seule voie de recours ouverte contre cette décision était le contredit ; Et attendu, enfin, que l'irrégularité de la notification

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, effectuée le 7 mars 1992, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance

... au tribunal administratif de Paris et de sa requête d'appel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification