suffisamment grave pour justifier une résiliation du contrat ; Qu'il n'est pas relevé en particulier de manquement à l'obligation de reddition des comptes ni davantage à l'obligation de paiement des

du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation (...).

Sur le manquement à l'obligation d'exploiter les locaux Il résulte de l'article 6 du bail que le preneur s'est engagé à exercer son activité dans les locaux, à les garnir et à les maintenir en état permanent

Il est constant que le bénéficiaire du droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction doit avoir la double qualité de locataire des murs et de propriétaire du fonds de commerce ; qu'il n'est pas obligé

En effet, elle soutient que cette disposition n'aurait pas modifié la durée du contrat, car elle portait uniquement sur "l'exploitation de l'enseigne WELDOM pendant une période de 5 ans" et non sur l'obligation

majoritaire de la société Venus, de la création de ses deux sociétés, les deux Kbis joints précisant les activités exercées à savoir 'opérations d'achat, vente de tous titres et valeurs, actions, obligations

Quant au manquement à l'obligation personnelle d'exploiter de M. [I] et M.

Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant

Il en résulte que la société Electro Technologies avait l'obligation d'exploiter cette activité commerciale spécifique nécessitant par nature une alimentation électrique d'une certaine puissance afin de

Agrandissement avec amélioration du parcellaire d'une exploitation contiguë, exploitée par un GAEC, inférieure à 3 SMI par associé.

et d’exploitation du local commercial.

parties ; qu'en cause d'appel, à l'appui de son argumentation suivant laquelle seule l'activité personnelle du docteur X... devait entrer en ligne de compte dans l'appréciation de l'exécution de l'obligation

Ces éléments sont de nature à fonder l'exception d'inexécution de l'obligation de payer les loyers puisqu'à compter de janvier 2017, le fonds n'a pas pu être exploité.

; - que les termes des commandements étaient clairs, la société preneuse étant informée des manquements reprochés et de son obligation d'exploiter les locaux en résidence hôtelière et non en hôtel ; -

Quant à l’obligation d’exploitation du local, elle rétorque ne pas être responsable des publications du Guide du routard et être libre de poser ses congés lorsque bon lui semble.

restaurant est resté fermé depuis, ainsi que l'établit le procès-verbal de constat dressé le 19 avril 2019, et que la location-gérance, selon elle jamais exécutée, ne peut constituer un substitut à l'obligation

d'information quant à la continuité d'exploitation de l'établissement en tant que résidence d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur l'absence d'exécution des obligations découlant des contrats

En effet, l'article 4 « Obligation d'exploiter et contrôle qualité » du contrat de concession de licence (pièces n° 20 et 21) stipule : « le licencié s'engage pendant toute la durée du présent contrat

L'école exploite un réseau de plusieurs campus en France et à l'étranger.

de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations