Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, M.

résultent d'une simple erreur matérielle ; le titre de séjour " étranger malade " qu'elle avait précédemment obtenu n'avait pas soulevé de question sur l'authenticité de son état-civil ; les premiers

EXPOSÉ DU LITIGE : [O] [K] a été victime d'un accident de la circulation le 9 octobre 2019 à [Localité 17] sur la route D911.

Elle considère ainsi que les rares désordres persistants in fine relevés par M. [T] relèvent d'une absence d'entretien ou de causes extérieures telles que la mauvaise qualité du film employé par M.

simple en méconnaissance de l'article R 431-7 du code de la route qui dispose que les conducteurs de cycles à deux roues peuvent rouler à deux de front sur la chaussée sauf lorsque les conditions de circulation

avait pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par la loi du 27 février 1958 et que les exclusions prévues à divers articles dont celles prévues aux alinéas 4° et 5° de l'article

Vu le jugement rendu le 6 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ayant : - dit et jugé la Sté ALTE X... mal fondée en ses demandes ; - l'en ayant déboutée purement et simplement ;

décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".

constitue une violation délibérée à une obligation de prudence ou de sécurité ; que, selon les constations et conclusions de l'expert M.

A afin de justifier de sa filiation et constate son extranéité. M.

C’est moi qui ai lancé la procédure JAF, j’ai porté plainte contre la mère de ma fille car elle me faisait du chantage.

travaux de mise aux normes, le classement de son circuit de karting sous le numéro 47 10 07 0502 El 1 A 0938 puis par arrêté préfectoral du 4 Mars 2008 l'homologation de son circuit (pièce 6 SCI

identité différente, le 21 décembre 2022 des faits de vol, le 3 août 2022 des faits de vol avec violence ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, le 12 juillet 2024 pour non-respect des obligations

En l'espèce, il est versé aux débats des pièces médicales attestant de blessures subies par la mineure [Z] [D] lors de l'accident de la circulation.

Son épouse n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

    Le 26 avril 2012, la requérante quitta le CRA en compagnie de ses filles.

Votre fille aurait pourtant dû être confinée et mise en quatorzaine par principe de précaution.