» Article 97 «   Les parents ont les mêmes droits et obligations envers leur enfant mineur, qu’il soit légitime, naturel ou adopté.

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

sur l'enfant est exercée conjointement par les deux parents ; - fixé la résidence de l'enfant au domicile du père ; - organisé le droit de visite de la mère ; - dit que Madame [T] [S] épouse [M] se

du mari avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties ; 2- Sur l'obligation alimentaire du père à l'égard de ses enfants Attendu

Constate que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant [V] ; [...]

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de choisir la langue de section comme LV1 ou comme LV2, ou encore comme LVA ou LVB, a été prise par une autorité incompétente ; - l'obligation contestée

DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

Par exception, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, conformément à l'article 373-2-1 du code civil.

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 3.

sur les conditions de prise en charge des enfants par le père en Corse.

auprès d'un camarade, et les deux enfants s'étaient également exprimés en ce sens devant leur grand-mère paternelle, qui l'atteste, en juin 2010 ; Que seule l'attestation des grands-parents maternels

en alternance au domicile des deux parents et de porter la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, de rejeter la demande au titre

Monsieur [C] [F] sollicite un exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’ enfant mineur.

Il soutient que : - sa requête est recevable : le préfet n'a pas pris en compte sa qualité de futur parent d'enfant français ; sa compagne doit accoucher le 15 juin 2024 ; il justifie d'une circonstance

le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale demeure titulaire du droit et conserve les prérogatives

temporaire de fonctions d'une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Grandes-Ventes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

entre l'enfant et ses parents reconnus, en particulier du traitement de cet enfant par lesdits parents et de sa reconnaissance comme tel par la société et la famille ; que cette possession d'état ne peut

des deux parents.

de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.