./ La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur./ Pour sa part, l'article L. 411-54 prévoit que le congé peut

intérêt à agir ; le service gestionnaire de la voirie aurait dû être consulté en application de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire comporte des omissions

dispose d'un intérêt à agir du fait de sa qualité de voisin immédiat du projet litigieux ; - sa requête n'est pas tardive, dès lors que les délais de recours n'ont pas été déclenchés en raison des omissions

Néanmoins, aux termes du second de ces textes, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

.*421-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune ; - il est illégal en raison des omissions et inexactitudes entachant le dossier joint à la

l'énonciation du titre exécutoire et de la sommation notifiée au tiers détenteur, la mise à prix et les conditions de la vente, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication, il est admis que l'omission

La SCI Les Murs Porteurs soutient en revanche que ce panneau d'affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet

retrait du permis de construire du 22 mai 2018 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le permis de construire du 22 mai 2018 a été obtenu de manière frauduleuse en raison des nombreuses omissions

Les requérants soutiennent en revanche que ce panneau d'affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet et

. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.

vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que tombent sous le coup des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 410 du code des douanes toute omission

Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités

Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités

En ce qui concerne l'arrêté du 28 août 2021 : - le dossier de demande de ce premier permis modificatif comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2b-2

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

termes de l'alinéa 2 précisant le délai de 4 mois pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, alors que l'article L.411-47 susvisé stipule que "la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

documents et les valider, devant participer avec l'architecte et les différents bureaux d'études aux mises aux points complémentaires des plans du dossier de consultation, et étant responsable de toutes omissions