particulier de la lettre de versement du 29 mai 2025, que l’ANAH a versé la somme de 13 000 euros sur le compte bancaire de la société Hélio Finance Réunion, mandataire du requérant, ainsi qu’en atteste l’ordre

solde de la subvention « MaPrimeRénov’ » du 18 mars 2025, que l’ANAH a versé la somme de 16 000 euros sur le compte bancaire de la société Hélio Finance Réunion, mandataire du requérant, conformément à l’ordre

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’ordre de paiement du 17 décembre 2025 et de la lettre de versement du 18 décembre 2025, que postérieurement à l’introduction de la requête, l’ANAH

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre de versement du 26 juin 2025 et de l’ordre de paiement du 11 juin 2025, que l’ANAH a versé la somme de 16 000 euros sur le compte bancaire

Y... n'était pas dans l'obligation de fournir des rapports sur son activité, si les ordres de paiement ne devaient pas être contresignés par la société et si les prix de vente et d'achat ne lui étaient

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux ordre

Toutefois, en se bornant à évoquer sa situation de surendettement et à produire les différents ordres de paiements émis à son encontre, le requérant n'apporte aucune précision ni aucun élément concret

que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 avril 2023 accordant le bénéfice d'une subvention de 650 euros ainsi que de l'ordre

requérants a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 septembre 2022 leur accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 359,80 euros ainsi que de l'ordre

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

Sur le contrôle opéré par la banque en sa qualité de réceptionnaire du virement L’article L 133-21 du code monétaire et financier dispose qu’un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique

Ultérieurement, G.V. fit deux nouvelles déclarations au parquet indiquant que la requérante avait falsifié plusieurs ordres de paiement et qu’elle avait soustrait l’argent ainsi obtenu.

de la SCI Le Rouv'Eure, a cédé sa créance sur celle-ci à la Banque centrale des coopératives et mutuelles, puis a obtenu de la SCI la souscription d'un billet à ordre du même montant, billet qu'elle a

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, le banquier

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PROPOSITION D'ORDRE [V] REMBOURSEMENT DU PASSIF SOLIDAIRE : CLAUSE [V] SOLIDARITE ET ORDRE [V] PAIEMENT Les créances suivantes déclarées dans la procédure collective de la SOCIETE CIVILE [V] [Adresse

PROPOSITION D'ORDRE DE REMBOURSEMENT DU PASSIF SOLIDAIRE : CLAUSE DE SOLIDARITE ET ORDRE DE PAIEMENT Les créances suivantes déclarées dans la procédure collective de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS