En conséquence, il convient de déclarer irrecevable comme nouvelle et tardive la demande d'écartement des pièces 1-1 à 1-4 produites par la société K par K et de déclarer irrecevables comme tardifs les

DIRE que chaque partie conservera les frais et dépens exposés par ses soins En conclusions, la SARL LES ROCHES ROSES indique : Dire et juger qu'il y a lieu de donner acte du désistement d'instance et

Ce jugement a été signifié le 21 mai 2014 et n'a pas été frappé d'appel.

Il appartient à l'employeur de justifier le paiement du salaire.

La défenderesse explique avoir conclu tardivement en raison de la communication de pièces également tardive de la demanderesse.

, mais cette procédure doit être mise en oeuvre nécessairement avant que l'adjudicataire ne paie le prix, même avec retard ; qu'en l'espèce, la société FIDUCIAIRE SPONTINI qui avait bien réglé les frais

commercial avec cette société et les sociétés JP services, CEFI et I-Ness ; que, par jugement du 9 novembre 2011, les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services ont été mises en redressement judiciaire, tandis

Sur les dépens La SELARL EKIP' ès qualités succombant au principal, les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02649

de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles ; - condamné Mme [Y] [N] et M.

Ils soutiennent qu'en l'absence de mise en demeure, le seul retard de paiement ne suffit pas à rendre le compromis caduc.

et que ni la remise tardive des documents de fin de contrat, ni le retard dans le paiement des salaires ne justifiaient l'octroi de dommages et intérêts.

, de voir débouter Monsieur [G] de toutes conclusions contraires et de l'intégralité de ses fins et demandes et de le voir condamner aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500

et intérêts pour remise tardive des bulletins de paie (300x4) : 1 200,00 euros ; *Remise des bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour et par bulletin ; *Dommages et intérêts pour remise

Les conclusions du 7 février 2023 et la communication des pièces 8 et 9, jugées tardives seront dès lors écartées.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en premier lieu que l’opposition à l’injonction de payer des époux [Y] est irrecevable, en raison de son caractère tardif.

tardivement. 15.

bancaires, des dommages-intérêts et une somme au titre des frais irrépétibles.