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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3759ba5988459c5967f

Cassation

26 octobre 1981

26 octobre 1981

NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE "PRACHE DE FRANCLIEU" (LA SOCIETE PRACHE), TITULAIRE DE LA MARQUE "FRANCE SQUASH", PRACHE ET SERVER ONT CREE, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, UNE SOCIETE EN PARTICIPATION

Source officielle

Page 14 sur 7166

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CC

cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

présenté pour Bernard X..., pris de la violation des articles 458, 460, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de participation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6345

Admin. suprême

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Le 4   décembre, le requérant déclara qu’il s’en remettait à la décision de son avocat de participer ou non à l’audition et qu’il avait les moyens de payer les frais de voyage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

L0056c/DEFENDEURS

67f8a8aaa5ae27812390df2b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

comparante SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 18] Non comparante SA SAVETEUX PARTICIPATIONS [Adresse 6] [Localité 15] Non comparante SARL TEST INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 12

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763670

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par le comptable de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) en recouvrement de sa participation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624271

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X... ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à établir que, du point de vue fiscal, le bailleur des wagons loués aurait été la société en participation et non lui-même ; qu'il suit de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8949

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Grèce - 21787/93 Arrêt 18.12.1996 article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Sanction de renvoi scolaire d'une journée d'une élève pour non-participation à un défilé scolaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8946

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Grèce - 24095/94 Arrêt 18.12.1996 article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Sanction de renvoi scolaire de deux journées, puis d'une journée, d'une élève pour non-participation

Source officielle
CC

civ3

60794cbf9ba5988459c46b32

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Z... de rapporter la preuve de sa non-participation à l'exploitation des terres lui appartenant ; qu'en énonçant que la participation de Mme Y... à l'exploitation des parcelles affermées n'était pas démontrée

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4021e

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

; QU'EN EFFET, L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT " ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Y... ", UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CELUI-CI A PERSONNELLEMENT PARTICIPE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310262

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

CIV. 3 CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10262 F Pourvoi

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421735

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

par aide ou assistance du vol à main armée à Chamoux-sur-Gelon (fourniture de la moto, du matériel - casques, vêtements - et d'au moins une arme) et ce même si des incertitudes subsistent sur la participation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il s'en déduit que les primes perçues en application de ces dispositions constituent non seulement ''des primes de toute nature'' mais également des ''participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007982_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

recette émis en 2012, la commune de Morigny-Champigny (Essonne) a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny la somme de 98 395,29 euros correspondant à la participation

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5023a

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

PAR LE TRIBUNAL DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES SALARIES QUI AURAIENT ETE OMIS SUR LES LISTES LITIGIEUSES ET DE DECIDER S'ILS DEVAIENT OU NON PARTICIPER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300642

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT Le Le Greffier Copie à l’expert Le Le greffier Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501266_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis et ne comporte pas la signature de son auteur ; - il n’indique pas le motif

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45eba

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

X..., de même que la plus-value qu'ils ont apportée au bien litigieux, profitent à la communauté, peu important que Mme Y... y ait, ou non, participé " ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300018_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B doit la somme de 3 123,61 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public portuaire et des frais de participation électrique non encore réglés ; - il n'est pas sérieusement contestable

Source officielle