au regard des fonctions définies à l'article   137, la détention provisoire peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou prolongée   : 1°   Lorsque la détention provisoire de la personne

état des preuves, des peines encourues et des motifs de détention. 24.

  Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint également de la durée excessive de sa détention provisoire.

    Points en litige   61     La Commission est appelée à se prononcer sur les questions de savoir   -      si la détention provisoire des requérants

prolongeant sa détention provisoire.

minimale de détention de vingt-quatre ans et des autres condamnés une fois purgée la période correspondant aux deux tiers de leur peine d’emprisonnement.

Entre mars 2002 et septembre 2005, l’intéressé exerça plusieurs recours contre les ordonnances par   lesquelles les autorités avaient prolongé sa détention provisoire, en vain.

Le juge ordonna en outre la détention provisoire du requérant jusqu'à son extradition.

Pierre au paiement d'une amende de dix mille euros (10 000 euros)   ; À titre de peine complémentaire a prononcé à l'encontre de N...

pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et recel de biens provenant d'un délit puni par une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement en récidive.

provisoire du mis en examen constitue toujours, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen : -d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise

C... a été condamné par le tribunal correctionnel du Mans le 6 septembre 2024 à une peine de dix mois d’emprisonnement aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique pour des faits de

par trois circonstances et complicité, puis, le 2 novembre 2021, à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de transport, de détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et enfin, le 5

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, de prononcer l’admission provisoire de M.

    La prolongation de la détention provisoire de la requérante 17.

L'enquêteur procéda également à son placement en détention provisoire. 7.

En cas de récidive, les peines infligées ne sont pas converties en amende.

Le 17 mars 1994, ces trois requérants furent placés en détention provisoire.

C... une autorisation provisoire de séjour. Par un nouvel arrêté du 21 ou du 22 février 2025, non communiqué, mais dont les parties s’accordent à reconnaitre l’existence, M.