Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père.

. ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Elle fait valoir que Mme A n'avait pas déclaré la pension (environ 360 € par mois) et la rente viagère (581€ par trimestre) perçues sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour la période du

servies par les institutions de retraite complémentaire sont soumises aux dispositions des articles L.335-2 du même code qui a rendu lesdites pensions et rentes cessibles et saisissables dans les mêmes

TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS

vieillesse et survivants conclue entre la Suisse et la France le 9 juillet 1949, qui dispose que "les ressortissants suisses et leurs survivants, quel que soit le pays où ils habitent, ont droit aux mêmes pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (...), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

Aux termes de l'article 88 du code général des impôts : " Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des

le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père.

le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père.