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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203263_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300658
20 mai 2014
20 mai 2014
à ce type de bail en vertu de l'article L. 451-8 dernier alinéa, s'agissant d'un cas de force majeure exonératoire ; qu'il s'ensuit que le bail emphytéotique a pris fin par la perte totale de son objet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417605_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B concluent au maintien de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'absence de perte d'objet de leurs conclusions
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100044_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A C, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74,99 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte d'objets
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe9a7
19 décembre 1995
19 décembre 1995
société Hôtel Jouffroy responsable, renvoyé Mlle X... devant les premiers juges pour l'indemnisation de son préjudice corporel, rejeté la demande en réparation du préjudice matériel correspondant à la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402746_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
plus donner lieu à aucune mesure d'exécution, ce qui implique la perte d'objet des conclusions principales.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491562.20240215
15 février 2024
15 février 2024
B concluent, en dépit d'une perte d'objet de leur requête, au maintien de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243186
12 juillet 2006
12 juillet 2006
une décision du 24 décembre 2002, un dégrèvement de l'équivalent en euros de 9 832 F ; que, dans son arrêt du 21 novembre 2003, la cour administrative d'appel a pris acte de ce dégrèvement et de la perte
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2307167_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les arguments du requérant relatifs à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, à l'instruction de laquelle le préfet s'engage par la décision du 16 août 2023, sont sans influence sur la perte d'objet
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379800
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En revanche, il résulte des écritures mêmes de la société C8 que le chiffre d'affaires supplémentaire dont elle invoque la perte doit faire l'objet d'un abattement de 9,7 % correspondant aux taxes et redevances
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511231_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la perte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00182
12 février 2025
12 février 2025
Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310320_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de la perte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604982_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
plus donner lieu à aucune mesure d'exécution, ce qui implique la perte d'objet des conclusions principales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100807_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, la perte de cet objet est imputable à l'administration pénitentiaire et révèle un mauvais fonctionnement du service pénitentiaire constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69785659cdc6046d47d55b34
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il a jugé que les pertes de loyers invoquées par la société IGF n'étaient pas assimilables à une perte d'exploitation dont l'objet était plus large et que la garantie souscrite ne couvrait pas les pertes
Source officiellecr
SA Comptoir général des matériauxc/Quemener
6137252fcd5801467741baf0
3 juillet 1990
3 juillet 1990
sur les bons concernant les produits Gail, avec l'inscription de prix de revient faux, et que le but poursuivi était, au travers de cette manipulation comptable, de cacher à l'entreprise les ventes à perte
Source officielle1ère chambre
DTA_2100731_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 715 euros en réparation des préjudices subis du fait de la perte de plusieurs objets en détention
Source officiellePage 14 sur 7320