de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; il n'est pas envisageable de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif

du bien immobilier n'avait pas été incluse dans le récapitulatif des mesures recommandées, de sorte que l'absence de vente dans le délai de 24 mois ne constituait pas une inexécution du plan de redressement

Elle demande d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 28 mars 2017, d'annuler le redressement, de rejeter les demandes de l'URSSAF et le paiement de 2 000 euros en application de l'article

[Z] s'est trouvé dans l'incapacité d'honorer le plan de règlement amiable. Il ne fait état d'aucun actif disponible lui permettant de couvrir la dette dont la MSA poursuit le recouvrement.

Dans sa séance du 25 septembre 2018, la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Languedoc Roussillon a rejeté le recours de M. [J] [T] et confirmé le montant du redressement.

« loi Tepa » à la suite du constat de travail dissimulé (chef de redressement n°3) (iv) à la majoration de redressement complémentaire (chef de redressement n°4), - ordonner la restitution par l'Urssaf

de recours amiable.

La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable puis elle a le 7 juillet 2020 saisi le tribunal judiciaire de Lille de la contestation de la décision de rejet implicite.

à laisser penser que le chef de redressement n° 6 était contesté et la commission de recours amiable n'a d'ailleurs statué dans sa décision du 22 mai 2015 que sur le point relatif à l'annualisation de

plan de redressement, a, en application de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ordonné la cession des actions détenues par M.

, - le rejet des demandes de l'URSSAF tendant au maintien du redressement titre de la gestion de fait pour la somme de 23 124 €, - la limitation du redressement aux sommes de 2 511 € (réduction générale

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

Par jugement du 10 avril 2023, un plan de redressement a été arrêté par le tribunal. Afin de garantir sa créance par un titre, la société AGIR a introduit une première instance.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt

suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Nicolitch, reprise

X... a demandé la confirmation des mesures en indiquant satisfaire à ses obligations ; que l'arrêt attaqué a, en infirmant le jugement, constaté qu'aucun plan sérieux de redressement ne peut être organisé

amiable mis en place fin 2011.

de redressement.

de Monsieur Pierre Y... ; qu'un commissaire à l'exécution du plan est seulement chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement, mais n'est en rien concerné par le règlement des dettes nées postérieurement