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Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 19 avril 1978 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle située

Il ne peut par ailleurs être tiré argument du fait que le recours intenté serait un appel-nullité motivé par la commission d'un excès de pouvoir.

TRESOR-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR-FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne de la Gironde, le comité d'action des vignerons de Bordeaux et SOS Vignerons sinistrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'assignation délivrée le 4 février 2003, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond

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B D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire d'Orange a délivré à la société par action

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 14 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Boisettes

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Auron Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel

I A J C, Mme G C, veuve E et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré

H L et Mme O N et l'association cultuelle bouddhique en Haute-Savoie ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel

B A et le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de France ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le maire de Biarritz

A B ont, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 4 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a

B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme A un permis de construire une maison

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Inès a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité territoriale