AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504408_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aggravé par deux circonstances », « vol avec violence », « vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt », « participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation
Source officiellePage 14 sur 87
cr
61372639cd58014677423ea8
28 février 2006
28 février 2006
Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées
Source officielle