prolongation, ce qui est démontré en ayant a été visé tant par le premier juge que par la cour d'appel lors des décisions de la première prolongation.

d'établissement entre 2019 et 2022 ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance en disant régulière la décision de placement en rétention à l'encontre de Mme [U] [T], née [F], ; Sur la demande de première

préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 31 mars 2026 ; Vu l'ordonnance du 6 avril 2026 autorisant la première

[P] [O] et autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 4 août 2023.

son placement en rétention administrative du 22 mai 2026, reçue au greffe à 21h34, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 mai 2026, enregistrée au greffe à 10h11, sollicitant la première

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 01/112022 (16h13) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative

rejeté le moyen de nullité de procédure tiré du défaut d'assistance d'un interprète en langue roumaine lors de son placement en garde à vue, a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la première

En l'espèce et s'agissant d'une première prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

18 octobre 2023 soit au-delà de la première prolongation qui expirait le 17 octobre 2023 à minuit ; Attendu qu'aux termes de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

à la rétention dès lors que la menace ainsi retenue ne relève pas d'une erreur manifeste d'appréciation eu agrd à sa date, sa teneur et aux faits en cause'; - s'agissant des conditions pour une première

-12 ; Attendu qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu le 9 décembre 2020 à 9 h 46 une ordonnance qui rejetant ainsi la demande de première

, l’ordonnance de la cour d’appel statuant sur la première prolongation de la rétention ne constitue pas une pièce justificative utile au sens des dispositions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et

Par décision rendue le 18 mars 2025 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant

retard de la décision prise par le JLD de Marseille lorsqu'il a fait droit à la requête en première prolongation de la rétention le 7 mars 2024 à 10h50 alors qu'il aurait du statuer avant le 6 mars 2024

rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première

X se disant [P] ou [J] [N], le 29 avril 2026, reçue au greffe à 11h13, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 2 mai 2026, enregistrée au greffe à 7h26, sollicitant la première prolongation