Y... tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, Commune de CHANALEILLES (43) appartenant à M.

acquisitive de l'alinéa 1er de l'article 2272 du code civil aux termes duquel « le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » ; que les conditions de la prescription

X... et le presbytère possédaient tous deux une porte ouvrant sur ce passage, de sorte qu'aucune des parties ne pouvait se prévaloir d'une prescription acquisitive, la cour d'appel a pu déduire, de ces

A... ; que l'acte notarié établissant la prescription acquisitive de M. X...

litigieuse, alors, selon le moyen, que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de prescription

D 661 et assisté d'un conseil, n'avait contesté cette qualité ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, qu'il avait remis à l'expert ses titres de propriété et invoqué le bénéfice de la prescription

En juillet 2004 entra en vigueur une modification de la loi sur la protection du patrimoine culturel et naturel   : les cas d’exclusion du jeu de la prescription acquisitive, autrefois plus limités

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à voir juger qu'ils sont propriétaires par prescription acquisitive d'une bande

Et statuant à nouveau, - constaté la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 7] située sur la commune de [Localité 23] au bénéfice de [XM] [Z], [RK] [Z], [W] [Z], [I] [Z] épouse

Sur la demande des consorts [S] en reconnaissance de leur prescription acquisitive sur ce chemin.

l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription

trentenaire, l'arrêt retient que la servitude d'écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible de prescription acquisitive lorsqu'elle est canalisée au moyen d'un ouvrage apparent et relève

X... soutenait dès lors, dans ses conclusions d'appel, que Mme Y..., se croyant légitime propriétaire de cette parcelle depuis 1953, pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée, ou, à tout

[Ces forêts] ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive et ne peuvent être frappées de servitude, si ce n’est dans l’intérêt public.

    Jonction de la durée En vertu de l’article 996 NCC, le possesseur qui peut bénéficier d’une prescription acquisitive peut joindre à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur

Entre-temps, par-devant Maître [N], notaire à [Localité 2], le 24 mai 2005,les époux [L]-[M] obtenaient un acte de constatation d'une prescription acquisitive de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre

Aux termes des articles 2258 et 2261 du code civil la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la prescription sans que celui qui l'allègue soit

Ils ajoutent que n’ayant pas obtenu l’accord de l’ensemble des défendeurs à la procédure pour voir constater de manière amiable la reconnaissance de la prescription acquisitive de la parcelle AC [Cadastre