Z..., qui la présidait ; que le 11 avril 1992, la cession des parts de la SCI des Moulies a également été prévue au profit de la société Montazur développement, à laquelle a été substituée une SCI, dénommée

, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique par heure travaillée « afin de tenir compte des contraintes rencontrées sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par la société Château de Binanville, de rapporter la preuve d'une vente intervenue entre les parties, la preuve de celle-ci ne pouvant être déduite du seul défaut de protestation par la société Château

2013 entré en vigueur le 1er octobre 2013, dont l'un des objectifs consistait précisément à introduire des garanties procédurales non prévues par le règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999, afin de prévenir

, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, lorsque lesdites parts ou actions font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours

les parties qu'à hauteur de 95 %, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt (violation de l'article

[B] [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER M. [B] [L] aux entiers frais et dépens.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, font loi jusqu'à preuve contraire.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, et ce jusqu'à inscription

X... une somme à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail de M.

Les cessions de parts intervenaient au prix de un euro entre les membres de la famille de M. [Y].

différents comptes était insusceptible, à défaut d'accord constaté de la société Josa, de valoir acceptation de sa part; qu'en refusant de mettre ces sommes au crédit de la société Josa et de réduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

récapitulatives des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix, les parties peuvent convenir de retarder le transfert de propriété, jusqu'à la réalisation de l'acte authentique; que les risques de la chose restent