de bilan et de la prime de présence versées par l'employeur à certains salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable

En troisième lieu, la cour constate qu'aucune des parties ne sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de prime de bilan.

compter du 2 janvier 2001 ; qu'elle a démissionné le 3 avril 2001 et a saisi la juridiction prud'homale, le 9 août 2001, de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires, rappel de salaire, primes

Par jugement du 16 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de SENS a : - condamné la SAS MATREX PRODUCIONS à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [S] [V] au titre de la prime annuelle dite de bilan

période, que sont exclues en tout ou en partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes, qu'en conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes

également reproché à Mme Y... d'avoir, pour le calcul des gratifications intégrées aux paies du 31 mai, facturé par anticipation des travaux non encore réalisés ou a fortiori livrés pour obtenir une prime

l'égard de la SAS SPGO High Tec, Monsieur X... ne peut faire valoir de contrat de travail conclu avec cette dernière, les bulletins de salaire émanant de la SAS SPGO High Tec ne représentant que la prise

Face à mon incompréhension, face à cette situation, il m'a avoué avoir envisagé courant juillet 2011, une lettre de dénonciation de leur prime de bilan afin d'avoir un effet immédiat dès l'année 2022.

de rendement ou prime de bilan alors qu'il n'est nullement démontré que la Sté LECOQ a adopté le système de rémunération spéciale du salaire au rendement dans la mesure où aucun écrit n'a été établi à

Le non report des congés payés au delà du 31 mai, mais sourtout qu'à compter du 01 janvier 2022, la prime de bilan que nous percevons depuis plus de 20 ans, serait supprimée.

D'autre part, la société explique que la prime de bilan est un usage dont le montant global est fixé par la direction en fonction des possibilités financières de l'entreprise avant d'être réparti sur l'ensemble

[J] au titre de la prime de bilan perçue, - si par impossible, le jugement devait être confirmé sur le principe de l'existence de faits de concurrence déloyale à leur égard, la cour ne pourra que revoir

allouées aux salariés et des sommes déjà versées au titre de l'intéressement et de la participation et notamment des primes de bilan qui ne sont pas proportionnelles aux salaires et dont le montant reste

de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de

de l'entreprise et à ses résultats financiers... il a été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible, comparativement à la prime de bilan octroyée

d'indemnité compensatrice de préavis, -16 259, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, -30 171, 69 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, -7524 euros pour le solde de prime

qualité de secrétaire général de chacune de ces deux sociétés, au statut de cadre dirigeant, moyennant une rémunération annuelle de 52.000 euros bruts incluant la rémunération de congés payés plus une prime

bulletins de salaire, et ce, jusqu'en décembre 2013, avec la mention cadre dirigeant, il n'y est cependant indiqué aucune rémunération salariée à proprement parler mais uniquement le versement d'une prime