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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301799_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il met en avant la situation de vulnérabilité D A et que mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement UE du 26 juin 2023 et permettrait de donner une effectivité au principe
Source officielleChambre Sociale
64a9001303029105dbedc393
7 juillet 2023
7 juillet 2023
caisses offrant des prestations différentes, n'a pas pour effet de retirer à ce régime son caractère légal, alors qu'il repose sur un système d'affiliation obligatoire indispensable à l'application du principe
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a3
3 avril 2024
3 avril 2024
Qu'enfin, elle conclut que « des régimes de sécurité sociale, qui ['] sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l'application
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
public, qu'en application des dispositions de l'article L.111-1 du même code l'affiliation du travailleur indépendant est obligatoire, et que le système de sécurité sociale français repose sur le principe
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107504_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
G, en application du principe de solidarité. Deux titres exécutoires ont été émis. Mme C demande l'annulation de la décision du 21 juin 2021 et du titre exécutoire afférant la concernant.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
fiscale ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'administration de prononcer la décharge de la solidarité fiscale demandée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00100
8 février 2011
8 février 2011
Attendu que pour rejeter la demande de la société Hydraulique PB, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Duffort-Biguet immobilier est, sauf dérogation conventionnelle régulièrement publiée, solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503669_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
’agit, au pire, d’une erreur administrative involontaire et non d’une manœuvre ; • l’exécution forcée du recouvrement de la somme de 8 782,12 euros sur des prestations de survie est contraire aux principes
Source officielle1re chambre civile
6961270fcdc6046d47c28ac0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la dette fiscale du frère co-héritier Mme [E] explique qu'elle a été contrainte, en vertu du principe de solidarité prévue à l'article 1709 du code général des impôts, de régler la dette fiscale
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48771
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4cfde28ee420711265
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale rappellent le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale et imposent l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
est à cet égard constant et régulièrement rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les régimes de sécurité sociale dont le fonctionnement repose sur le principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
inhérents à la domanialité publique doivent pouvoir s'exercer en conciliation avec celui de la liberté d'entreprendre et le principe de solidarité garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
les opérations de la personne redevable réalisées en France ou les formalités lui incombant au titre de ces opérations, il ne résulte toutefois d'aucune de ces dispositions, qui n'instituent aucun principe
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300064_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
avril 2021, reçue le 30 avril 2021, et qu'ils n'ont pas introduit de recours administratif préalable dans le délai de deux mois à compter de cette décision ; - en tout état de cause, en vertu du principe
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856974cdc6046d4721982d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'organisme a rappelé les principes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072687
14 janvier 2008
14 janvier 2008
chaque créancier est sans incidence sur le caractère taxable des versements ; que, par suite, même si la SOCIETE CUZET n'a reçu que 22 % du montant de sa créance hors taxe, alors que, compte tenu du principe
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200066
15 janvier 2009
15 janvier 2009
l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer, au principe
Source officiellePage 14 sur 1565