heures ce qui représenterait une rémunération de 11.997,07 euros outre 1.199,70 euros à titre des congés payés ; que l'expert ajoute que les bulletins de salaires ne font pas mention du bénéfice de la prise

Cela signifie que sauf exceptions légales (rupture avant la prise du repos, report dans le cadre des congés sabbatique et de création d'entreprise), ce droit au repos ne peut pas être compensé par une

sa demande de prise de repos en précisant la durée et la date, au plus tard deux semaines avant cette dernière, que l'entreprise a la faculté de reporter le repos dans la limite de deux mois par rapport

Je vous prie d'agréer..."

2008, [F] [G] avait saisi le Conseil de prud'hommes de [N] de demandes de rappel de salaire de 31 125,81 € pour des heures supplémentaires effectuées de 2003 à 2008, de dommages-intérêts pour défaut de prise

supplémentaires effectuées ; - le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribuées

En outre, les dispositions précitées ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

vie privée et vie professionnelle.

payées en qualité d'assistant administratif et comptable pour l'année 2011, outre une somme de 259 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise

la sécurité et de la santé du salarié par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen

licenciement, . 131 177,98 euros à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires et 13 117,79 euros en incidence de congés payés, . 24 869,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise

Par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour non prise des repos compensateurs. 7/ Sur le travail dissimulé En application de l'article

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

, sauf en cas de : - jours non travaillés à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans le cas où le forfait est atteint ; - absences dans le cadre de la prise de repos compensateurs de remplacement

sans prise en compte du contingent annuel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs.

compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de

compensateurs et les congés payés afférents, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise des repos compensateurs, * 651,91 euros à titre de rappel d'indemnités de repas pour délégation

Ces dispositions ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail, en ce qu'il