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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102943_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de recouvrement amiable.

Source officielle
CAA

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Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01788_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des maladies nosocomiales ait diligenté une expertise au cours de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300595

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable

Source officielle
CA

4e chambre

603428b729be91186c810d0a

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

mises à sa charge en qualité d'assureur CNR, 2) Le châssis de désenfumage - déclarer irrecevable la demande du SDC dirigée contre l'assureur dommages-ouvrage à défaut de mise en 'uvre de la procédure

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89e

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

la nullité de cette mise en demeure, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait causé aucun grief à la société Fonderie GM Bouhyer puisque cette dernière avait pu soumettre à la Commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100186

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201331

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu'en l'absence de réponse de M. et Mme X..., la commission a décidé de procéder à la clôture du dossier pour irrecevabilité ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8672f

Appel

23 septembre 2002

23 septembre 2002

En ce qui concerne les faits postérieurs au jugement de séparation de corps : Madame allègue le fait que Monsieur Y... se soit opposé par la force à toute procédure amiable tendant à la vente d'un immeuble

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eaa4cdc6046d47cb89c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C] et Maître [N] [C], désignée en qualité de conciliateur, a rendu compte au tribunal dans son rapport de fin de mission du conciliateur des diligences effectuées par ses soins dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303374_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, la SARL Alkor Business Solutions, représentée par Me Zeineh, demande au juge des référés, statuant par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au terme de plusieurs échanges, le service a mis en 'uvre la procédure amiable prévue par la législation fiscale qui a débuté par l'envoi d'une proposition de rectification préalable, le 4 juin 2015, visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501176_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

que la somme provisionnelle de 15 000,00 euros aurait été, comme elle le soutient, intégralement absorbée par ses dépenses de santé, ses pertes de gains professionnels ou des frais inhérents à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307017_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207910_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb890bcdc6046d4763e2fa

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00390 N° RG : 2025P00368 FAITS ET PROCEDURE A la date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203379_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

hydrogéologiques du sol et à l'entretien de l'immeuble par les requérants ; que la société Groupama Val de Loire est l'assureur responsabilité civile générale de la commune de Roye et qu'elle a participé à la procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003654_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du professeur A, sapiteur de l'expertise amiable conduite par le professeur C, réalisée dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92423

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

avec le concours d'un notaire, en l'espèce le président de la chambre départementale des notaires de la Haute Vienne ; qu'il appartiendra en cas d'échec de la procédure amiable, à la plus diligente des

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des copropriétaires qui n'ont pas déclaré de sinistre, ni suivi la procédure amiable obligatoire en matière d'assurance dommages-ouvrage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f258a942a604f5e93484

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

part, 2°) donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3°) le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt de la SCI, mettre toute procédure

Source officielle