AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6031d95c5fd21dad57004f7c
21 juin 2018
21 juin 2018
deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement excessif ; Qu'en l'espèce, la qualité d'emprunteurs avertis des époux X... ne peut résulter de leur profession
Source officiellePage 14 sur 4315
1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". 5.
Source officielle