AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00494
21 mars 2023
21 mars 2023
; qu'en caractérisant un risque de trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, justifiant la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de Mme [L], tiré de ce « qu'il est reproché
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RETENTIONS
68032e351fa67923f7882a0f
17 avril 2025
17 avril 2025
déférée est par conséquent infirmée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [T] [N] selon les modalités précisées ci-après au dispositif de la décision
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