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141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00494

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

; qu'en caractérisant un risque de trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, justifiant la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de Mme [L], tiré de ce « qu'il est reproché

Source officielle

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CA

RETENTIONS

68032e351fa67923f7882a0f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

déférée est par conséquent infirmée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [T] [N] selon les modalités précisées ci-après au dispositif de la décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf711f34129bfe1fee4aa

Appel

12 août 2024

12 août 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, du 10 août 2024 à 15h09, ordonnant une première prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0edddd7001754d61b42b

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

du 04 Juillet 2025, reçue le 04 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208256_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

née 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Ile de France a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 juin 2022 par laquelle ce dernier lui a refusé une prolongation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00185

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République ; qu'en toute hypothèse, l'absence de réquisition du ministère public tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa64b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 1er octobre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137327f49a37ec714de0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant ordonnance du 14 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [G] [U] [L] pour une durée de quinze jours

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a105

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

M. l'avocat général a repris les termes de sa déclaration écrite d'appel pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [N]

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036643

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

prolongation exceptionnelle de la rétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01242

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01243

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e559010e2901d10fa36922

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

requête en date du 05 Octobre 2025, reçue le 05 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f21

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

prolongation exceptionnelle de la rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564feaaacbea0fe6805f4

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

que, par requête en date du 10 Janvier 2025, reçue le 10 Janvier 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fc5ba7af64986e40f7c653

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 22 octobre 2025 à 15 heures 27 a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'[G] [F] [P].

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386ba3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

67189494d8ceca1cd7019026

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dd0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant requête du 29 juin 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c68ba230da8dfaf90c114

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 22 avril 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle