pénale ; que les déclarations mensongères d'un témoin devant une cour d'assises sont susceptibles d'être qualifiées de faux témoignage au sens de l'article 434-13 du Code pénal et que, dès lors, en se

permettant de déterminer le régime applicable ; que cet objet de l'enquête, défini par des faits qualifiés, doit d'ailleurs être notifié au gardé à vue ; qu'il en résulte que, lorsque l'infraction notifiée

droit, mais le devoir, de caractériser légalement les faits qui lui sont déférés, à condition de n'y rien changer ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification

La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne pouvant pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable, contrairement au postulat énoncé par la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a qualifié d'office la convention de vente moyennant rente viagère, sans solliciter les observations

La cour relève que Monsieur Y... qui se contente de qualifier de subjectifs les propos de Madame F... ne conteste pas sérieusement la réalité et la matérialité de ces griefs.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

la violation des articles 381 et 388 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du ministère public de requalifier le délit qualifié

partie civile d'un jugement de relaxe ne peuvent condamner le prévenu, définitivement relaxé au plan pénal, à des dommages-intérêts en faveur de la partie civile, qu'à la condition d'apprécier et de qualifier

jusqu'au 22 février et doit ensuite commencer un contrat de qualification à compter du 23 février, (...)

après 4 ans dans l'établissement" au sens de l'article 3 de l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et à la qualification

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1996), que Mme Y..., engagée le 25 avril 1989 par la société Les Ilettes Super U a été promue, par avenant signé le 3 juin 1992, vendeuse qualifiée

l'intégration des personnes handicapées et en difficulté de la région Provence-Côte d'Azur (ARI) en qualité de moniteur technique et rémunéré comme candidat élève avant sélection ; qu'après avoir été qualifié

des contraintes, ordres, menaces ou pressions résultant d'un abus d'autorité et que les faits reprochés, dès lors qu'un contact physique s'est établi entre le prévenu et la victime, ne peuvent être qualifiés

retenues par l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits

déclarations recueillies et des constatations médicales faites sur les victimes que les coups portés ont été d'une particulière violence, qu'ils ont été donnés par plusieurs personnes, que la scène, qualifiée

n° 13 précité ouvre l'accès au choix au groupe de qualification B 21 aux salariés qui, notamment, exercent l'un des métiers du groupe de qualification B 17 et ne bénéficient pas ou plus dans certains

était mentionné de façon identique, emportant la même qualification, étant relevé que le statut de cadre de Mme I... n'est pas contesté et que Mme P... a été engagée, en tout état de cause, au statut