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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201262
19 juin 2014
19 juin 2014
de Mme Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Koné ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201375
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de la commune de Poindimié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201534
18 septembre 2014
18 septembre 2014
de la commune de Mont-Dore ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n' a pas laissé au tiers électeur
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831930
28 novembre 2008
28 novembre 2008
A, qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission nationale des experts en automobile de procéder à sa radiation de la liste nationale des experts en automobile en date du 13 juin 2007
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d349
2 mars 2001
2 mars 2001
B..., F..., E... et Mmes C... et I..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de la liste électorale de la commune de Saudrupt d'un certain nombre d'électeurs dont Mmes X...
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410312_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il en informe l'opérateur France Travail. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205258_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi a prononcé la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185053
23 juillet 2003
23 juillet 2003
jugement, qui mentionne l'article L. 31 du code électoral au lieu de l'article L. 38, est sans incidence sur sa régularité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du tableau provisoire des radiations
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dee
2 mars 1977
2 mars 1977
FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL SELON D'AUTRES MODALITES POURVU QUE CES PRESTATIONS AIENT ETE HABITUELLES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RADIATION
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401225_20240226
26 février 2024
26 février 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé sa radiation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201331_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208259_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays-de-la-Loire a prononcé sa radiation
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2300852_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision du 3 novembre 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de Nice a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 3 novembre 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A C, représenté par Me Karbowski-Recoules, avocate, demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle Emploi Centre-Val de Loire du 2 mars 2023 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007945433
26 février 1997
26 février 1997
joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de Mlle AUBRY tendant à l'annulation du refus de communication que lui opposerait le préfet de l'Oise concernant le document prouvant sa radiation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500545_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B... demande au juge des référés l’annulation de la décision de France travail du 16 février 2024 l’informant de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier 2024, qu’il soit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604138_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
justice administrative, d’enjoindre à France travail de produire « l’intégralité du dossier de notification » de la décision du 16 mai 2025 par laquelle cet établissement a décidé de procéder à sa radiation
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2102092_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler le courriel du 10 décembre 2020, la décision du 16 décembre 2020 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de six mois et la suppression définitive de ses allocations en raison de ses fausses déclarations effectuées en vue de
Source officiellePage 14 sur 668