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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6880d41e0057d43e0a2
12 mai 2022
12 mai 2022
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022 Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
11 avril 2024
. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, la société CHUBB FRANCE fait valoir que la clause d’indexation contenue à l’article 22 du bail initial créé une distorsion prohibée en excluant la réciprocité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d4
5 juillet 2007
5 juillet 2007
au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, SIGNE par Monsieur MUNIER, Président de Chambre, et par Madame GARNAVAULT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9b
2 mai 2011
2 mai 2011
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061
22 février 2017
22 février 2017
au vu des rentrées d'argent inhabituelles sur le compte de Monsieur [C] dont lui seul connaissait la finalité ; que les sommes correspondant aux chèques de 11 471,41 euros et de 7 219,76 euros remis
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3054009f81000890dcc2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: A titre liminaire il sera observé que figure au dossier papier de la cour un jeu de conclusions émanant de l'appelant, reçu au greffe central unique le 17 mai 2023, mais qu'à défaut d'avoir été remis
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abef
26 janvier 2024
26 janvier 2024
augmentées des intérêts légaux, ▸ condamner Monsieur [O] à lui payer une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer contractuel jusqu'à libération effective et complète des lieux loués par remise
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecf8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
8 août 2011
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que cette clause a permis à la société Cap Diffusion d'appliquer une remise additionnelle progressive lorsque le taux de retours dépassait un seuil de 25 %, taux fixé unilatéralement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces dispositions permettent à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100212
9 mars 2022
9 mars 2022
Le fonctionnement du compte-courant obéit aux règles suivantes : existence de versement ou remise de la part de chacune des parties ; réciprocité et enchevêtrement de ces remises; généralités des remises
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4973
13 février 2003
13 février 2003
Quant au droit à un « tribunal »: Le Conseil d’État, conformément à sa propre jurisprudence, s’en remit entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
28 mai 2026
La réciprocité entre les droits et obligations des parties se trouve exclue de ce contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Président et par Madame Denise FINSAC, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ****** La société Groupement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200485
4 avril 2019
4 avril 2019
mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101305
14 novembre 2012
14 novembre 2012
à maître E...et qu'un chèque de 123 566, 93 euros a été remis à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il se déduit de ces observations que l'accord collectif respecte le principe de réciprocité et ne peut être annulé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a357
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il se déduit de ces observations que l'accord collectif respecte le principe de réciprocité et ne peut être annulé de ce chef.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 2, l'administration fiscale a prononcé une remise d'office des intérêts de retard dont les impositions en litige ont été assorties.
Source officiellePage 14 sur 36