Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Que Madame [L] [E] [B] et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et que le mandataire judiciaire a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil

[R] avait été repris par celui-ci lors d'une audience particulièrement houleuse, n'a pas pu statuer sur les poursuites dont il était saisi. 4.

par le tribunal de commerce d'Amiens qui a fixé la date de cessation des paiements au 14 avril 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 par cette même juridiction qui a autorisé la poursuite

Fabrice,- LA SOCIETE PROGEPARC, parties civiles,- LA SOCIETE SEC GESTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 décembre 2025, Mme [E] [Q] a interjeté appel de cette décision. L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2026.

[R] [W] a indiqué se désister de sa demande de poursuite du bail à son seul nom. Il convient dès lors de le constater et de préciser que le bail ne s'est pas poursuivi au seul bénéfice de M. 

conclu un contrat de maintenance des matériels avec la société Konica ; que, les matériels ayant été livrés par la société Konica en juillet et août 1999, la société Facem a fait état, par lettre recommandée

[R] [J] a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sans ceinture de sécurité. 3.

suicide aux conséquences des agissements du prévenu ; elle a affirmé que lorsqu'elle l'avait revu après son déménagement ..., il avait essayé de l'embrasser sur la bouche et lui avait proposé de " recommencer

ou par acte extrajudiciaire délivré au plus tard le 6 mars 1991" ; que Mme A... a levé l'option par une lettre recommandée expédiée le 6 mars qui a été remise à M.

, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite

; qu'ils étaient également de nature à permettre d'évaluer, au regard de son intention criminelle et de sa personnalité, la responsabilité pénale de l'intéressé ; que, si une recommandation expresse de

l'a en partie satisfaite, avait interrompu le délai de prescription et valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte sans relever que, dans le délai prescrit, le salarié avait, par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.

" en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours, et ayant ordonné à ce juge d'instruction de poursuivre

Goues suivant contrat de mandat du 30 mars 1993, conclu pour une durée de 33 mois soit jusqu'au 31 décembre 1995, reconductible tacitement pour la même durée sauf résiliation notifiée par lettre recommandée

Sur la régularité des titres de poursuites : 10.