en novembre 1986, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en mai 1991, la SCI a loué ces locaux à la société ARCA pour une durée de 12 années, moyennant le paiement

vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu

°7) * un refus de la Caisse d'épargne du 6 avril 2021 (pièce n°8) * un refus de prêt de la société meilleurtaux.com du 6 mai 2021 (pièce n°10) - que la société meilleurtaux.com atteste que les refus

s'assurer qu'il résulte clairement du procès-verbal coté D 477 que la fin de la garde à vue de Z... en vue de sa conduite devant le magistrat instructeur se situe le 26 janvier 1990 à 15h00 ; que rien

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu

de droit qui résulte de la prétention élevée par un tiers d'avoir sur tout ou partie de la chose louée un droit de propriété, d'usage ou de servitude ou de l'action en justice exercée par un tiers en vue

[S] a été reçu, et a effectué des réclamations'', de même que M. [T] qui a indiqué être ''solidaire avec ce dernier'' ; que pour écarter la nullité du licenciement de M.

chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z... et de Gaston A... des chefs d'escroquerie en bande organisée ; Vu

date du 4 mai 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

ne mettent à la charge des parties aucune diligence spécifique en vue d'assurer la continuation de l'instance ; qu'en décidant le contraire, malgré l'absence de règles particulières sur la péremption

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu

civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé celui-ci en deux lots nouveaux ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 1985 ayant refusé

Z... et son avocat ont été régulièrement convoqués par télécopies du 1er juin 2017 en vue d'un débat contradictoire de prolongation de détention provisoire devant se tenir le 16 juin 2017 à 11 heures (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-60101 et E 06-60104 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34

Aix-en-Provence, 21 septembre 1988), que, par acte sous seing privé du 27 juin 1986, la société NPA industrie a promis de vendre à la société Groupe de recherche et de construction (GRC) des terrains en vue

correctionnelle, du 15 janvier 1998 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

, alors, selon le moyen, "1) qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation