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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151295

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle

Page 14 sur 19819

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COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153172

administratif

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064575

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406994

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425646

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684395

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124950

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612540

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613227

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612971

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Notion de vérification.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613417

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611252

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Impôts perçus par voie de rôles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606645

Admin. suprême

1 juillet 1966

1 juillet 1966

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609402

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608503

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632552

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049396

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. - Règles générales de procédure. - Règles de compétence des juridictions.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633057

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622862

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Clisson, °2) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623378

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, reconnaît

Source officielle