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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme B doit être regardée comme contestant une décision du 23 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse l'informant que sa demande de remise de dette a déjà été étudiée par le conseil
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B, demande au tribunal que lui soit accordée une remise de dette d'un indu de 3 958, 35 euros pour lequel une contrainte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402726_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'une dette INL 001 de 228,36 euros est à l'étude ; - un courrier du 22 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'informant que sa demande de remise d'une dette IM1 002 de 226,23
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103537_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise des dettes des montants de 4 364,22 euros, 274,71 euros, 2 318,67
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601152_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d’activité d’un montant initial de 2 600,73 euros, ramené à 2 587,74 euros, constitué sur la période courant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, en tant que cette décision refuse de lui accorder une remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500543_20260224
24 février 2026
24 février 2026
la décision du 23 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé une remise de dette d’un indu
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412239_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le requérant demande au tribunal d’annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105894_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de sa dette de revenu de solidarité active INK 002 d'un montant de 1 675,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202056_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'amende administrative ne peut pas faire l'objet d'une remise de dette ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410289_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par une décision en date du 29 août 2024, dont Mme B... demande l’annulation, la présidente du département des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande de remise de dette.
Source officiellePOLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a76
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [C] [H] demande la remise totale de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2010800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour demander la remise totale de sa dette, M. C se prévaut de sa bonne foi et de ses faibles moyens financiers. M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c4a
7 août 2024
7 août 2024
Le 8 février 2022, Mme [K] [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba85bfd75b73b3e43d55
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sa demande doit donc être analysée comme une demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504131_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par suite, le bénéficiaire qui entend contester le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement soulever, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300215_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La CAF de l'Ariège a accordé à Mme C une remise de dette de 50 % et donc admis sa bonne foi qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La CAF du Doubs soutient que l'indu est imputable au requérant qui ne bénéficie d'aucun droit à remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.
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