en congé annuel n'est pas disponible et que l'employeur n'a pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage ;

Procureur de la République ainsi qu'en page 3 de ses conclusions en première instance, était informé en août 2007 de la proposition faite à son épouse par son ancien employeur en France d'effectuer le remplacement

des entreprises de travail temporaire que dans des cas limitativement énumérés ; Que le remplacement d'un salarié est l'un de ces cas ; Que le remplacement d'un salarié est lui-même autorisé dans 5

Elle soutient que la candidature de Mme [M] [I] [B], épouse [U], a été retenue car elle connaissait le domaine de la coiffure et qu'elle devait remplacer une salariée bénéficiant d'un congé de maternité

LES OPALINES [Localité 3], par contrat à durée déterminée du 2 mars 2015, en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) avec pour objet le remplacement d'une salariée absente pour congé parental prenant

de salariés pour «remplacement » (congés maladie, congés payés, convenance personnelle ou crédit d'heures), soit également pour « renfort », soit des contrats dits d'usage constant ; que si le premier

ressortaient pas elles non plus de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; elle indique, s'agissant des deux contrats de travail à durée déterminée, signés ensuite, que ceux-ci visaient le remplacement

la SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, devenue LE DOMAINE DE CHOISY, selon 183 contrats de travail à durée déterminée à compter du 19 décembre 2006 jusqu'au 14 septembre 2011, conclus au motif de remplacement

maternité, notamment celles de paiement des fournisseurs et pointage des salariés ; que cependant, en vertu de l'article L. 1225-25 du Code du travail, à l'issue de son congé maternité, la salariée doit

Elle fait observer : - que Monsieur Miguel DE X... était informé dès le mois d'août 2007 qu'elle avait reçu de son ancien employeur une proposition de remplacement d'une salariée partant en congé de maternité

se prévaut d'une attestation de sa fille, qui au cours de ses études a eu l'occasion de procéder au remplacement de salariés pendant les congés scolaires, de notes qu'elle attribue à l'un des docteurs

à mi-temps, l'un en remplacement de Mme Y..., qui, à l'issue de son congé parental, avait repris une activité à mi-temps, l'autre en remplacement d'une autre salariée, mutée provisoirement dans un autre

En l'espèce, il ressort des pièces produites que pendant son congé de maternité puis son congé parental d'éducation, Madame [G] a été remplacée par une autre employée au poste de décoratrice ; que son

En outre, les salariés dénommés [L], [PF], [FV] et [UA] réclament les sommes suivantes à titre de rappel de salaires, les congés payés afférents en plus: - [XO] [L]: 468,89 €, - [OL] [PF]: 594,32 euros

Selon ses dires, elle a signé un nouveau contrat à durée déterminée le 22 juillet 1997 pour assurer le remplacement d'une salariée qui commençait un congé de maternité qui sera suivi d'un congé parental

L'article 40 de la convention collective applicable dispose que sauf en cas de remplacement d'un salarié en position de congé de courte durée, ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper

a été engagée selon une multitude de contrats à durée déterminée conclus en remplacement de salariés absents, généralement pour congés annuels ou maladie ; que ces contrats ont été conclus pour occuper

d'un salarié en position de congé de courte durée ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper pour une période excédant un mois un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle

le terme du congé de maternité ; que l'omission de l'employeur à laquelle la salariée pouvait d'ailleurs parfaitement suppléer ne revêt donc pas, dans ces conditions, une gravité pouvant justifier la

respectent les consignes de sécurité qui leur ont été données et utilisent les équipements mis à leur disposition, - mettre le personnel en place, organiser, structurer, assurer les remplacements des