Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant

consenti, le 28 février 1991, un prêt de 4 000 000 francs dont le remboursement était garanti par la caution solidaire de la société, laquelle avait été transformée le même jour en société en nom collectif

droit à cette demande et de l'avoir condamnée à payer 1 franc à titre de dommages-intérêts au conjoint de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe de la convention collective

la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence ; Que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés de commissaires aux comptes de la société COUACH est née de

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce

de la procédure collective initiale, conclue sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 par un concordat, n'étaient pas tenus de déclarer leurs créances à l'ouverture de la nouvelle procédure collective

, soutenant que l'emprunteur avait fait une fausse déclaration en indiquant, lors de la signature du contrat de prêt, avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective

Z..., gérant de cette société à compter du 1er juin 2014, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon la convention collective applicable, la position cadres comporte deux catégories III B, coefficient

citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne), le sous-chef de service est soit "le membre des cadres qui assume, sous l'autorité et la

véhicules terrestres à moteur et d'éducation à la sécurité routière du 10 mai 1987; alors, d'autre part, qu'au sens de l'article 1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ la société Marée du Cotentin, société en nom collectif

Directeur d'établissement ou de service ; pour exercer cette responsabilité, il dispose du pouvoir hiérarchique et de décision.

application du principe fondamental en droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; que selon l'article 37.4 de la convention collective

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

X... a été engagé par la société VDM, le 9 août 1999 comme "assistant son" coefficient 220 de la convention collective nationale Audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 ; qu'il a ensuite bénéficié du coefficient

du personnel de cabinet administrateur de biens et des sociétés immobilières, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêté d'extension, la convention collective est applicable si l'activité de l'entreprise