AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les sept hypothèques légales du Trésor publiées le 1er juillet 2021, grevant les parcelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
; - Mme B... ne bénéficiait d’aucun droit au renouvellement de son contrat et les besoins du service ne justifiaient pas un tel renouvellement, l’intéressée n’ayant, par ailleurs, pas donné satisfaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler les sept hypothèques légales du Trésor publiées le 1er juillet 2021, grevant les parcelles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
. / La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. () / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003689_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il demande, à titre principal, l'annulation de cette délibération et, à titre subsidiaire, son annulation partielle en tant qu'elle a institué un emplacement réservé n° 2. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
part, aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " () lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction
Source officielle8ème chambre
DTA_2400335_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
du 27 avril 2016, de l’article 13 du règlement général sur la protection des données et de l’article 104 de la loi informatique et libertés ; – la procédure disciplinaire a été suivie de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301569_20230814
14 août 2023
14 août 2023
publique de demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; - s'il appartient à l'Etat de garantir l'effectivité du droit à l'hébergement d'urgence, la satisfaction
Source officielle1ère chambre
DTA_2400481_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, il ressort des plans versés aux dossiers que, parmi les parcelles appartenant au requérant, la parcelle cadastrée section A n° 877 est contiguë à la fin de la voie communale n° 20 qui permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
stations touristiques ne rassemblent que 20 % de la population totale de la Maurienne ; - à titre subsidiaire, en l'absence de remise en cause des grandes orientations du SCoT, c'est une annulation partielle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest l'a suspendue de ses fonctions en raison de l'absence de présentation d'une preuve attestant d'une satisfaction
Source officielle7ème chambre
DTA_2200872_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La satisfaction d'un tel besoin n'impliquant pas le recours à une aide spécialisée, le préjudice subi par la victime à ce titre, sur la base d'une rémunération horaire de 13 euros et une durée annuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108079_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par décision du 10 juin 2020 le ministre de l'intérieur a fait partiellement droit à sa demande et enjoint à la direction générale de la gendarmerie nationale de procéder à une nouvelle notation en y intégrant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 de ce décret : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, l'établissement public local de formation professionnelle agricole " Le Gros Chêne " de Pontivy, représenté par Me Dietsch, conclut au rejet total ou partiel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
commune de Saint-Avertin du 21 mai 2024 déclarant incomplet le dossier de déclaration préalable de travaux déposé par la SA TOTEM FRANCE portant sur la modification d'un site de téléphonie mobile sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304594_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B ait attendu six semaines après la décision du 24 mars 2023 pour saisir le présent tribunal étant sans incidence sur la satisfaction de la condition d'urgence, la fin de prise en charge étant en tout
Source officielle2ème chambre
DTA_2300186_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire préalable du 8 novembre 2022 et la requête sont irrecevables en raison de l'exception de recours parallèle : il appartenait à la requérante de contester
Source officielle9ème chambre
DTA_2109157_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 22 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000659_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par sa requête, Mme C demande l'annulation totale ou, à titre subsidiaire, partielle de la délibération du 26 novembre 2019.
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