D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

pu d montrer que la signification Ë personne tait impossible" "Il importe peu que Madame E... oise X... ait accept , contrainte, de recevoir l'acte, cette acceptation n'ayant pas pour effet de lui donner

22 juillet 2013, sans même préciser l'auteur de cette signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile ; Alors 5°) que si la signification

d’une telle signification, et peut remettre une copie de l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Il résulte des articles 655 et 658 du Code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

Les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile disposent que la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s’avère impossible, elle peut être faite à domicile et

à personne s avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l acte lui-même, sans qu il puisse être tenu compte de déclarations postérieures tendant à pallier les carences de celui-ci

Sur la régularité de la signification de l'assignation La signification de l'assignation à l'[S] [G] [Y] [H] a été faite le 02 juin 2025 par exploit de Maître [D] [E], Commissaire de Justice.

à personne, alors que des recherches plus abouties lui auraient permis de signifier le jugement à personne ; qu'il n'a pu défendre ses intérêts devant le tribunal et a ainsi été privé du double degré

En ce qui concerne une personne morale, la signification est considérée comme ayant été faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à tout autre personne

pu démontrer que la signification à personne était impossible" "Il importe peu que Madame Françoise X... ait accepté, contrainte, de recevoir l'acte, cette acceptation n'ayant pas pour effet de lui donner

. ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la signification d'une décision de justice, sauf disposition légale contraire, est faite aux parties, à la personne du destinataire ; que ce n'est que si la signification à

"La signification doit être faite à personne.

les investigations utiles pour lui permettre de parvenir autant qu'il est possible à une signification à personne, que ce n'est que lorsque la signification personne s'avère impossible que l'acte est

doit être faite à personne (article 654 du C.P.C.), - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que

Selon le premier de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.