ni un rejet d'une demande de remise gracieuse, se bornent à invoquer, sans davantage de précisions, le décret de 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement qui rappellerait que " des situations

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

L'arrêt, après avoir constaté que l'astreinte avait commencé à courir le 26 mars 2020, retient, par motifs propres, qu'il convient de tenir compte de la situation exceptionnelle tenant au premier confinement

de l'article L.262-8 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation

son principe, les sommes qu'elle n'a pas déclarées constituent des aides ponctuelles et résultant de ventes de divers bien ainsi qu'une indemnité d'assurance ; - elle est de bonne foi et dans une situation

décembre 2021, lors d’un épisode neigeux intense, M. et Mme D... ont demandé au maire d’Alex de faire procéder au déneigement du passage des Pruniers les desservant, ainsi que de l’aire de retournement située

Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et

commune de Cornebarrieu, et que le requérant ne conteste pas avoir reçu au moment de l'inscription de son fils en juillet 2019, prévoit que " toute inscription est annuelle et définitive (sauf cas exceptionnel

affaire devait continuer pour le bénéfice de toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne.

Il soutient qu'il gère tout seul ses deux filles après son divorce, qu'il a dépassé les deux ans mais qu'il sollicité l'indulgence du tribunal en raison de sa situation exceptionnelle.

droits avant novembre 2021 et le courrier de la caisse était notifié à son ancienne adresse ; - il s'est réinscrit le 23 août 2022 et sollicité le médiateur le 13 avril 2022 ; - il se prévaut d'une situation

Cette situation exceptionnelle a temporairement limité ma réactivité, sans toutefois témoigner d'un désintérêt pour la procédure. / Je sollicite donc du tribunal l'annulation du classement sans suite de

Enfin aux termes de l'article R. 262-14 : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle

radiotéléphonie, à la désinfection et à la décontamination du véhicule, de la cellule sanitaire et de certains matériels, à l'adaptation du comportement du conducteur ambulancier aux différentes situations

l'occasion du travail, selon des normes objectives préétablies, même si tous n'en bénéficient pas, seules étant exclues de l'assiette des cotisations les sommes ayant un caractère de secours lié à des situations

l'alternance prévue par la décision en ce qui concerne les vacances n'a pas lieu d'être remise en cause, le dispositif prévu n'interdisant pas aux parents de prévoir des aménagements éventuels, en cas de situation

d'écarter la présomption édictée par l'article L. 3122 – 2 du code de la santé publique même si l'expert ajoute aussi que " si une contamination par des produits sanguins est ici en cause, il s'agit d'une situation

Sachant que le manque de place dans les hôpitaux pénitentiaires constituait un problème structurel et étant donné que les autorités n'ont pas eu à faire face à une situation exceptionnelle et imprévue,