Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

protégé de Monsieur X... ; que, dès lors, il y a lieu de conclure que la procédure de licenciement mise en oeuvre à l'encontre du salarié est irrégulière et que le délit d'entrave se trouve de ce fait

de salaire pour la période du 18 septembre au 30 novembre 1997 ; - 2.969,84 euros à titre d' heures supplémentaires effectuées; - 1.190,79 euros à titre de rappel de salaire pour les "bouclages" ; Indemnités

du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé, en décembre 1994, un changement d'affectation, sans modification du salaire ni du lieu de travail, par permutation avec une autre salariée ; qu'à la suite de

en compte des temps d'attente et des suppléments ou autres tâches résulte des bulletins de salaire et des annexes afférentes qu'il produit.

B, adjoint technique territorial de 2ème classe de Nantes métropole, a été placé en congé de longue durée à compter du 26 décembre 2016 jusqu'au 26 décembre 2020, date de sa mise à la retraite d'office

Il ajoute que les rappels de salaires doivent intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et

mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024 Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

A l'audience, le dirigeant rappelle les difficultés rencontrées et la mise en place d'une procédure amiable en amont afin de trouver des solutions avec le bailleur, l'URSSAF et la banque.

Ainsi que toutes les conséquences en résultant sur le plan des indemnités légales, de préavis, de licenciement, du rappel de salaire pour mise à pieds conservatoire.

a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié

Il ajoute que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et discriminatoire à l'égard des salariés ayant refusé les offres de reclassement; qu'en outre, l'employeur a proposé à d'autres salariés

Si l'employeur est libre de décider de verser un supplément de participation à ses salariés, ce supplément n'en est pas pour autant « librement déterminé » puisqu'il suit le régime de la réserve spéciale

Comme le souligne la notification de redressement fiscal (page 5 de la pièce 4), les sommes de 18.000 euros de rappels de salaires et 9.000 euros de charges sur rappels de salaires sur l'exercice clos

Il s'en déduit que la prime de panier n'est pas systématiquement due par l'employeur lorsque le déplacement n'entraîne pas d'office l'octroi de cette indemnité à moins que le salarié démontre le supplément

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de primes de fin d'année et de supplément

Il soutient que : - la retenue sur salaire est illégale en l'absence de mise en demeure préalable de rejoindre son poste ; - le versement de son traitement ne pouvait être interrompu antérieurement

Le mode de rémunération, en ce qui concerne la partie variable de celle-ci, a été fixé selon les règles mises en place par un plan de commissionnement du 14 janvier 2002.

sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée sur l'intégration dans le salaire d'heures supplémentaires ainsi que de prononcer la résiliation

salaire pratiquée.