suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

à statuer jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans le cadre du pourvoi interjeté par la société Achmea Schadeverzekeringen NV, - A titre subsidiaire : ordonner un sursis à statuer partiel,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de Romainville l'a exclu de ses fonctions d'agent administratif pour une durée de deux ans dont un an avec sursis

présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public, en relevant notamment qu’il avait été condamné le 26 juin 2020 à une peine de douze mois d’emprisonnement assortie d’un sursis

suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

tiré parti des chances qui lui avaient été offertes; "alors que tout avis favorable à la révocation du sursis avec mise à l'épreuve doit émaner d'un magistrat compétent et que ni les énonciations de

incapacité n’excédant pas huit jours, ainsi que des faits de violence sur une personne vulnérable sans incapacité commis en 2019, et en 2024 à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont une année avec sursis

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 533-3 du code général de la fonction publique : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total

la sanction de l’exclusion temporaire pour une durée de deux ans, sanction plus sévère que celle proposée en l’espèce par le conseil de discipline, à savoir une exclusion temporaire de 16 jours avec sursis

mai 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction sans traitement d'un an dont six mois avec sursis

déchargés de l'obligation de payer cette somme, incluse dans les sommes dont le recouvrement est poursuivi par le procès-verbal de saisie-attribution du 12 juin 2007 ; Sur les conclusions tendant au sursis

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

groupe : () /- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis